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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Modifications et précisions. En cas de modification à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées ou signalées dans la marge et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés ou de traits de soulignement encadrés de parenthèses.
Lorsqu’il a été ordonné d’apporter des précisions à un acte de procédure, un nouvel acte les incorporant est déposé au dossier dans les délais impartis, suivant les mêmes modalités.
D. 1141-2021, a. 20.
En vig.: 2021-09-16
20. Modifications et précisions. En cas de modification à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées ou signalées dans la marge et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés ou de traits de soulignement encadrés de parenthèses.
Lorsqu’il a été ordonné d’apporter des précisions à un acte de procédure, un nouvel acte les incorporant est déposé au dossier dans les délais impartis, suivant les mêmes modalités.
D. 1141-2021, a. 20.
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